Aides

Accueil > Aides > Conditions générales

  • 12- Attribution de juridiction

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicité, relève de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE LIBREVILLE.

En outre, en cas d’action judiciaire quelle qu’en soit la cause, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Toujours à la recherche
d'une information ?

La meilleure photo du Gabon : Concours

[totalcontest contest="8277" screen="contest.submissions"]