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  • 9- Garantie

 

Les messages sont diffusés sur la régie digitale de Gabon 24 et tout autre support commercialisé de Gabon 24 sous la seule responsabilité de l’annonceur.

 

9-1- publicité mensongère

En application de l’article 120 du Code de la Communication sur la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et de l’abus de la confiance du consommateur, l’annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages aux lois et règlements en vigueur. Ils garantissent Gabon 24 contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis.

 

9-2- les droits d’auteur

L’annonceur et son mandataire garantissent notamment que les messages ainsi que les éléments entrant dans leur composition, y compris ceux afférents à la musique et aux différents éléments sonores, sont livrés libres de tous droits conformément aux Accords de Bangui de 1977 instituant l’organisation africaine de la propriété intellectuelle, la loi sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins et l’ensemble des décrets d’applications en République Gabonaise.

 

9-3- les actes de concurrence déloyale

En application des Accords de Bangui de 1977 instituant l’organisation africaine de la propriété intellectuelle, sur la protection contre la concurrence déloyale, des articles 118 et suivants du Code de la Communication et du décret n° 10/PR/MCPPG du 4 janvier 2006 définissant les statuts et les règles de déontologie applicables au secteur publicitaire, l’annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages aux lois et règlements de concurrence en vigueur et notamment la non utilisation de messages subliminaux, de messages diffamatoires.

Ils garantissent Gabon 24 contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis.

 

9-4- les données à caractère personnel

L’annonceur est tenu d’informer Gabon 24 et d’obtenir son consentement exprès préalable avant toute insertion dans les créations publicitaires de tags qui viseraient à recueillir les données de connexion des internautes.

L’annonceur s’engage à ne collecter aucune donnée personnelle au sens de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnelles, en ce compris toute donnée dite « sensible » par l’intermédiaire de ces tags; étant précisé que l’annonceur est seul responsable de toute faille de sécurité relative à ces tags.

Gabon 24 se réserve le droit de modifier ou désactiver à tout moment, sur ses emplacements publicitaires sur son site, un ou plusieurs tags de l’annonceur.

La responsabilité de Gabon 24 ne peut être recherchée ni pour ce qui est de la collecte des données précitées, ni de leur utilisation par l’annonceur.

Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces tags ne sont pas opposables à Gabon 24.

 

9-5- les informations de l’annonceur

Dans le cas où Gabon 24 créerait une base de données informatiques sur ses différents annonceurs pour le traitement des commandes/ODP de l’annonceur, ainsi que pour la communication autour de l’activité du site notamment pour des newsletters et des e-mailings personnalisés, L’annonceur dispose d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de récitation et/ou de suppression pour les renseignements qu’il aura communiqué dans le cadre de l’utilisation du site et des services accessibles sur ledit site.

L’annonceur peut exercer ses droits en adressant sa demande avec son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale, par lettre recommandée adressée Gabon 24 (ADRESSE)

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