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  • 8- Réserves

 

8-1- Limitation de responsabilité

Gabon 24 se réserve le droit de refuser toute campagne, tout ordre ou tout message non conforme à son format et à son esprit ainsi qu’aux réglementations en vigueur.

La responsabilité de Gabon 24 ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Sauf stipulation contraire, les ordres de publicité en tranches horaires sont valables par tranche tarifaire, les ordres de publicité en tranches journalières sont valable par tranche journalière et les ordres de publicité par périodes sont valable par période.

Les emplacements, ne valent pas horaire de diffusion et sont mentionnés à titre indicatif.

Ils peuvent être modifiés par Gabon 24 en fonction des exigences de la programmation ou des circonstances extérieures sans que la responsabilité Gabon 24 puisse être recherchée.

Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur l’un ou l’autre des supports commercialisé par Gabon 24 consécutive à un cas de force majeure, ou à une décision de la H.A.C ou tout autre instance judiciaire ou institutionnelle, exonère Gabon 24 ainsi de toute responsabilité.

Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par Gabon 24 à l’annonceur.

Toute interruption ou impossibilité consécutive à un problème technique ou autre de diffusion l’un quelconque des supports commercialisés par Gabon 24 ne fera pas l’objet d’une facturation ou bien sera facturable au prorata de la diffusion. Dans tous les cas, la valeur du préjudice ne pourra être supérieure à la valeur de la campagne.

Les obligations souscrites par Gabon 24 à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un annonceur.

En conséquence, Gabon 24 ne peut être tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

Les marques qui sont la propriété de Gabon 24 ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de Gabon 24.

Sponsoring-Parrainage-Rubrique : Gabon 24 pourra en fonction de sa politique de programme, modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis, toute rubrique, émission sponsorisée ou parrainée.

Si ces modifications ou suppressions intervenaient en cours de réalisation d’un contrat, l’annonceur se verra proposer un produit publicitaire de substitution (message ou parrainage).

L’annonceur aura la possibilité de refuser cette offre et, dans ce cas, il devra s’acquitter des messages diffusés ;

Le solde de son ordre non exécuté ne lui sera pas facturé. Il renonce à toute contestation ou action concernant ces modifications ou annulations d’émissions ou rubriques ou de tout autre produit.

 

8-2 Force majeure

Gabon 24 sera libérée de son obligation de diffuser la publicité de l’annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de Gabon 24.

On entend par force majeure tout événement extérieur à Gabon 24 résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant partiellement ou totalement l’exécution par Gabon 24 de ses obligations.

Pour l’application de la présente clause, devront être considérées comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, l’émeute, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution du présent contrat qu’il intervienne ou non au sein de Gabon 24, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, des réseaux antiennes, hertziens, filaire, fibre ou tout autre mode de diffusion, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », pandémie et maladie touchant plus de 50 % du personnel de Gabon 24 dans une période d’un 1 mois consécutif, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux et autres catastrophes naturelles et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux en la matière.

Dans ce cas, Gabon 24 en avisera immédiatement l’annonceur ou le mandataire par courrier, mail ou par tout autre moyen portant trace.

Gabon 24 ne pourra en aucun cas être tenue responsable du retard, de l’inexécution et/ou rupture de l’ordre de publicité née(s) d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit et aucun dommage-intérêt ou indemnité ne pourra lui être réclamé par le client et/ou son mandataire à ce titre.

Toutefois, à titre de compensation, Gabon 24 pourra, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’annonceur la prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances, ou d’autres formes d’espaces publicitaires sur le site internet.

Cette possibilité n’est pas envisageable dans le cas d’une interruption du fait de l’interdiction émanant d’une autorité compétente.

Gabon 24 ne peut pas être tenu responsable des défaillances dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, d’événement hors de contrôle de Gabon 24, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service Internet et/ou classique.

 

 

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