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  • 6- Tarification, facturation et modalité de paiement

 

6 -1- Tarification 

Les barèmes de prix sont communiqués par Gabon 24 sur simple demande.

Gabon 24 se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur ainsi que les conditions applicables et en informera les annonceurs 8 jours ouvrables au moins avant leur entrée en vigueur.

Les tarifs sont indiqués hors taxe en Francs FCFA et en Euro.

En cas de modification de la parité Francs CFA/ Euro, le montant sera calculé en fonction de la nouvelle parité en prenant le montant en Euro pour référence.

 

6-2- Facturation et modalité de paiement

Un acompte de 50% du montant total facturé est payable à la remise de l’ordre.

Le non-paiement ou tout retard dans le paiement entraînera la non prise en compte de l’ordre de publicité sans que l’annonceur ne puisse rechercher la responsabilité de Gabon 24.

Le solde fera l’objet de factures transmises à l’annonceur dans le mois de la diffusion et, le cas échéant, une copie sera adressée au mandataire.

Les factures sont payables à 30 jours date de facturation sauf dérogation écrite de Gabon 24.

Les paiements pourront se faire par chèque, par virement, par transfert e-Banking et en espèce.

Tout retard de paiement entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés.

En cas de facilité de paiement par échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances non échues.

Le paiement comptant se fera à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de leur exécution.

En cas d’incident ou de retard de paiement Gabon 24 se réserve la possibilité de résilier ou suspendre la diffusion des ordres en cours aux torts exclusifs de l’annonceur.

Dès lors qu’une échéance est échue et non réglée malgré différentes relances, Gabon 24 sera en droit de facturer la totalité du contrat et d’entamer toute procédure en vue de recouvrer l’intégralité dudit contrat.

A ce titre de clause pénale, il est prévu une indemnité forfaitaire de 20% en cas de non-paiement à l’échéance fixée.

Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu au paiement d’intérêts de retard exigibles à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel de la part de Gabon 24 ne soit nécessaire, ainsi qu’un paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50.000 FR par facture.

L’annonceur est responsable du paiement des publicités parues aux conditions définies sur le tarif, même en cas de mandatement d’une agence.

Le paiement ou l’avance effectués au mandataire ne le libère pas vis-à-vis de Gabon 24.

Lorsque le mandataire aura reçu mandat de payer, le mandataire sera personnellement débité du montant de la facture et des éventuels intérêts de retard y afférent, dans l’hypothèse où, ayant préalablement reçu les fonds de la part de l’annonceur, il n’aura pas réglé en temps et heure Gabon 24.

Gabon 24 se réserve le droit de modifier les conditions de règlements, de refuser ou suspendre toute campagne, tout ordre de publicité d’annonceurs ou mandataires ne présentant pas des garanties financières suffisantes validées par Gabon 24.

 

6-3- Impôts et Taxes

L’annonceur supportera seul les frais de mise en ligne, incluant droits, taxes et impôts prévus par la législation.

Il est seul responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits, impôts, taxes et autorisations nécessaires pour la reproduction et la diffusion des messages prévus par la législation.

Dans le cas où, à titre commercial, Gabon 24 offrait à l’annonceur des encarts publicitaires, ceux-ci sont soumis à la présente clause, au même titre que les messages payants aux frais de l’annonceur.

 

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