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  • 1- Application des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales sont applicables à toute société réservant ou faisant réserver un ordre de publicité recueilli par Gabon 24 pour être diffusé sur sa chaîne et son site internet.

Il s’agit en l’occurrence de tout achat d’espace publicitaire effectué par un annonceur ou par un intermédiaire, agissant en son nom et pour son compte en vertu d’un mandat écrit, auprès de Gabon 24.

Tout achat d’espace publicitaire implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, de tarif et de règlement en vigueur.

Gabon 24 se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires une semaine avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Ces présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble de l’activité commerciale de Gabon 24 liée à la vente d’espace publicitaire en antenne et en ligne.

La publicité commerciale, financière et institutionnelle diffusée sur Internet et commercialisée par Gabon 24, est assujettie aux conditions générales de vente ci-après.

Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, même de façon permanente, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à Gabon 24 à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes et contrats qui en découlent, sont soumis au droit gabonaise et de la seule compétence des juridictions gabonaises.

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