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Gabon 24

Publié le :

14 septembre 2021

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Gabon : la Médiature de la République placée sous la tutelle du Vice-Président

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Au titre des projets de loi adoptés au cours du conseil des Ministres du lundi 13 septembre, il eut le projet d’ordonnance portant institution de la Médiature de la République.

Selon le Communiqué final du Conseil des Ministres, « le présent projet d’ordonnance tient de la nécessité d’absorber l’augmentation exceptionnelle des litiges qui encombrent les juridictions ».

La présente ordonnance redéfinit les missions dévolues à la Médiature de la République. Elle est ainsi placée sous la tutelle du Vice-Président de la République, et ce conformément aux dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution.

Aussi, le rôle de la Médiature de la République consiste à assurer auprès des Administrations, des Collectivités Locales, des Établissements publics et tous autres organismes investis d’une mission de service public, les fonctions de médiation, de concertation, de protection et de promotion des droits.

Par ailleurs, « pour son fonctionnement, la Médiature comprend désormais, outre le Médiateur de la République et son adjoint, des Médiateurs délégués assistés de spécialistes des domaines nécessaires à l’efficacité de l’action de la Médiature. Celle-ci se compose en outre d’une Commission Permanente érigée dorénavant en Organe délibérant ».

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